Autorisations d'urbanisme

 

 

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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Pour tout renseignement, contacter le service urbanisme de la Mairie

 

Où s'adresser ?

Mairie - LACOMBE

2 rue de la Mairie

11310 LACOMBE

tél. : 04 68 266169
courriel : lacombemairie@orange.fr
site Internet : https://lacombemairie.wixsite.com/11310

Horaires d'ouverture :

Mardi et Jeudi : de 09:15à 12:00 de 13:00 à 17:00

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Pour consulter le plan cadastral en ligne:  www.cadastre.gouv.fr

 

 

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Projets de construction

• Certificat d'urbanisme

• Recours à un architecte

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Certificat d'urbanisme

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Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

Certificat d'urbanisme d'information  : il renseigne sur :

• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,

• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

• et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

La délivrance de certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

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Télécharger le formulaire :

• Demande de certificat d'urbanisme

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Recours à un architecte pour établir un projet de construction

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas et dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.   

• S'il s'agit d'une construction à usage agricole : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 800 m².

• S'il s'agit d'une autre construction à usage autre qu'agricole : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150 m².

L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

 

Autorisations d'urbanisme

• Déclaration préalable

• Permis de construire

• Transfert d'un permis de construire

• Permis d'aménager

• Permis de construire ou d'aménager modificatif

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Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²,

• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Télécharger les formulaires :

• Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

• Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Télécharger les formulaires :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

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Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

• que le permis (à transférer) soit encore valide,

• et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Télécharger le formulaire :

• Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

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Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

• la réalisation de certaines opérations de lotissement,

• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Télécharger le formulaire :

• Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

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Permis de construire ou d'aménager modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

• l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),

• la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,

• ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Télécharger le formulaire :

• Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

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Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

• le nom du bénéficiaire,

• la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

• la date et le numéro de l'autorisation,

• la nature du projet et la superficie du terrain,

• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

• les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

• si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

• si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

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Affichage en mairie

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation durant au minimum 2 mois.

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L’ensemble de ces documents sont téléchargeables sur le lien ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

 

   Autorisations d'urbanisme