Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de simplification et de modernisation des services publics. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
A compter du 1er janvier 2022, les DIA peuvent être adressées aux communes par voie électronique.
La commune de LACOMBE est soumise au Droit de préemption sur les espaces naturels et sensibles du Département de l'Aude.
Nous vous invitons à adresser votre demande directement au service Environnement du Département:
Par courrier
Département de l'Aude
Service Environnement
Pôle Transition écologique et mobilités / Direction Développement Environnement et Territoires
allée Raymond-Courrière
11855 CARCASSONNE